Le Cetim agréé pour la délivrance de l’attestation de capacité des opérateurs intervenant sur les fluides frigorigènes

Le décret 2007-737 du 7 mai 2007 rend obligatoire la détention d’une attestation de capacité pour les entreprises manipulant des fluides frigorigènes. Les entreprises qui n’en disposent pas encore ont jusqu’au 4 juillet 2009 pour l’obtenir. Au delà elles n’auront plus l’autorisation d’exercer et ne pourront plus acheter de fluides frigorigènes sur le marché.
Le Cetim est agréé par arrêté en date du 18 décembre 2008 pour la délivrance de ces attestations.
Leur gestion est désormais accessible en ligne sur Datafluides, un portail créé par le Consortium Cemafroid, Cetim et Qualiclimafroid.
 
Les fluides concernés : Les articles R 543-75 à R 543-123 du code de l’environnement posent des conditions à la mise sur le marché, l’utilisation, la récupération et la destruction des substances à risques comme les CFC (Chlorofluocarbure), HCFC (hydrochlorofluorocarbures) et HFC (HydroFluoroCarbures). L’objectif est double : répondre aux obligations imposées par le règlement 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatifs à certains gaz à effet de serre ; limiter les émissions de ces gaz par une politique de confinement. Les équipements concernés sont les systèmes et installations de réfrigération, de climatisation, y compris les pompes à chaleur et de climatisation des véhicules, contenant des fluides frigorigènes, seuls ou en mélange.

Les entreprises concernées sont celles qui procèdent à titre professionnel à tout ou partie des opérations suivantes : la mise en service, l’entretien et la réparation (dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes), le contrôle de l’étanchéité, le démantèlement, la récupération et la charge des fluides frigorigènes, ainsi que toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de ces fluides.

L’entreprise qui veut se faire attester doit répondre à deux exigences :
- Tout d’abord, se conformer à une obligation de capacité professionnelle. En effet, la capacité professionnelle des techniciens manipulant des fluides frigorigènes sera vérifiée (titre, diplôme, attestation d’aptitude par un organisme évaluateur…).
- L’entreprise doit ensuite respecter l’obligation de détention d’outillages. Elle devra justifier qu'elle détient en quantité suffisante l'outillage approprié aux opérations réalisées et aux équipements sur lesquels elle intervient.
L’entreprise doit également déterminer la catégorie pour laquelle son attestation de capacité sera délivrée. L’attestation que délivrera un organisme agrée comme le Cetim par exemple, sera valable cinq ans. Néanmoins, chaque année avant le 31 janvier, l’entreprise devra communiquer sa déclaration annuelle de mouvement de fluides frigorigènes (achats, charges dans les équipements, récupérations) et les stocks sur l'année civile précédente.

Les catégories d’activité concernées
Catégorie I : le contrôle d’étanchéité, la maintenance et l’entretien, la mise en service, la récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur.
Catégorie II : la maintenance et l’entretien, la mise en service, la récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et le contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur.
Catégorie III : la récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène.
Catégorie IV : le contrôle d’étanchéité, des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur.
Catégorie V : la maintenance et l’entretien, la mise en service, la récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l’article R.311-1 du code de la route.

Le Cetim est organisme agréé pour la délivrance des attestations des catégories I à IV - Contact : Bruno Poyet : 04 77 91 68 13 – bruno.poyet@cetim.fr

A noter : Depuis 2002 le Cetim et le Cetiat ont mis en place une commission commune « matériels frigorifiques, climatiseurs et échangeurs d’airs » afin de coordonner les actions collectives au service de la profession.

DATAFLUIDES : Le portail Internet dédié aux opérateurs manipulateurs de fluides pour réaliser leurs demandes, gérer leurs attestations et saisir leurs bilans fluides en évitant les transferts de documents «papiers».

Le consortium Cemafroid, Qualiclimafroid et le Cetim ont  développé  avec l’expertise d’ATOS Origin, une base de données permettant de dématérialiser tous les documents nécessaires aux attestations de capacité. La base de données « DATAFLUIDES » permettra donc de répondre aux obligations d’information sur les opérateurs. Elle assurera le suivi et l’archivage de:
- La traçabilité de l’analyse des dossiers.
- La gestion de la date d’obtention et de la limite de validité.
- La liste des opérateurs agréés accessibles au public et aux opérateurs.
- L’enregistrement de la liste des intervenants par catégorie, pour chaque opérateur.
- L’enregistrement des diplômes ou attestation d’aptitude ou titre pour chaque intervenant.
- L’enregistrement de la suspension ou du retrait de l’attestation de capacité avec la justification.
- L’enregistrement nécessaire à l’envoi  annuel à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie des données relatives aux quantités de fluides frigorigènes acquises, cédées et stockées.

Pendant la durée de validité de son attestation, l’opérateur disposera d’un accès illimité à cette base lui permettant de gérer toute modification de son attestation (nouvel établissement, nouvel outillage, nouveau personnel…)

Le système DATAFLUIDES définitif sera mis en ligne à partir du 15 avril 2009 et sera accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 sur Internet à l’adresse suivante : http://www.datafluides.fr. L’ensemble des informations relatives aux opérateurs attestés avant cette date sera automatiquement intégré au système.
http://www.datafluides.fr est néanmoins déjà accessible avec l’essentiel de ses fonctionnalités.

Contact : Service question-réponse, Tél : 03 44 67 36 82, sqr@cetim.fr

A propos du Cetim :

C’est pour apporter aux entreprises mécaniciennes le support technologique nécessaire à l’accroissement de leur compétitivité, par une mutualisation de moyens, qu’a été créé, en 1965, à leur initiative ainsi qu’à celle de leur organisation professionnelle, le Centre technique des industries mécaniques (Cetim), dont les 7300 entreprises cotisantes constituent la majeure partie de ce secteur. Le Cetim rassemble 760 personnes dont plus de 50 % d’ingénieurs et techniciens sur 3 sites principaux (Senlis, Nantes et Saint-Étienne), 17 délégations régionales et 3 centres associés (Cetim-Cermat, Cetim-Certec et Pôle Polymères Sud).
Le Cetim réalise des travaux d'intérêt collectif pour accompagner les entreprises dans leur développement : veille technologique, travaux normatifs et réglementaires, Actions de R&D transversales ou spécifiques aux métiers. S’appuyant sur 13 pôles de spécialités, le Cetim développe également une offre globale de produits et services répondant aux besoins et attentes de ses clients : conseil et expertise, ingénierie, conception et innovation, contrôles-essais-simulation, analyses de défaillance, formation. www.cetim.fr

Contacts Presse

• Christophe Garnier – Cetim
  Tél : 03 44 67 32 65 - Email : christophe.garnier@cetim.fr
  
• Carine Trichereau – Les Quadrants Communication
  Tél : 06 67 09 52 74 - Email : carine.trichereau@lesquadrants.com

Si vous souhaitez soumettre un communiqué de presse, contactez l'équipe de MecaWeb.info.